La passagère ou le passager atteste :

• que le déplacement n’est pas effectué pour affaires ou dans le cadre du travail, à moins qu’elle ou il travaille pour un organisme à but non lucratif et voyage dans ce contexte;
• que le prix du billet ne lui est pas remboursé par un employeur ou une personne morale, à moins qu’il s’agisse d’un organisme à but non lucratif ou que ses déplacements soient effectués dans le cadre d’activités scolaires, parascolaires, sportives ou culturelles destinées aux étudiants et étudiantes;
• qu’elle ou il n’a pas obtenu, au cours d’une année financière, soit du 1er avril au 31 mars, plus de six billets aller simple (un aller-retour équivaut à deux allers simples) dans le cadre du Programme d’accès aérien aux régions. Cette limite ne s’applique pas aux passagères et passagers ayant leur résidence principale dans les régions de l’Abitibi-Témiscamingue, du Bas-Saint-Laurent, de la Côte-Nord, de la Gaspésie–Îles–de–la Madeleine, du Saguenay–Lac Saint Jean et du Nord-du-Québec;
• qu’elle ou il est informé qu’elle ou il sera exclu du Programme d’accès aérien aux régions pour toute sa durée si elle ou il fait de fausses déclarations à l’égard de son admissibilité.
• La passagère ou le passager consent à ce que le transporteur transmette à la ministre tout renseignement, y compris ses renseignements personnels, à des fins de vérification du.